Sabrina Bonnet
31 juil. 2025
De nouvelles obligations à anticiper pour vos futurs travaux de rénovation
🏛️ Alors que la loi de 1965 encadrant la vie des copropriétés fête cette année ses 60 ans, la rénovation énergétique s’impose comme l’un des enjeux majeurs pour l’avenir du parc immobilier collectif.
À compter du 1er juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire entre en vigueur concernant l’audit énergétique en copropriété, avec pour objectif de renforcer son efficacité et sa lisibilité.
🔍 Un périmètre mieux défini
Le nouveau texte précise enfin clairement quels sont les immeubles concernés : il s’agit des bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, relevant de la loi du 10 juillet 1965. Cette clarification lève plusieurs ambiguïtés relevées dans les textes précédents, et permet une meilleure prise en compte des spécificités propres aux copropriétés.
🛠️ Un scénario de travaux allégé, mais encadré
Autre évolution majeure : l’auditeur pourra, sous certaines conditions, proposer un seul scénario de rénovation, au lieu des trois jusque-là recommandés. Cette souplesse vise à rendre l’audit plus accessible tout en gardant une ambition suffisante pour garantir la performance énergétique du bâtiment à moyen terme. Le scénario proposé devra cependant être :
techniquement réalisable,
économiquement cohérent,
et compatible avec une rénovation globale ultérieure.
📂 Des documents à fournir avant l’audit
Les syndics devront désormais transmettre à l’auditeur un ensemble de documents indispensables à la qualité de l’analyse thermique :
consommations énergétiques des parties communes,
carnet d’entretien,
plans de l’immeuble,
factures de travaux récents,
diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif,
et tout autre élément utile à l’évaluation.
🏠 Une visite sur site désormais obligatoire
L’auditeur devra effectuer au moins une visite sur site, de préférence en saison de chauffe, pour observer les performances réelles du bâtiment.
Cette visite devra avoir lieu en présence d’un représentant du syndic et d’un membre du conseil syndical. Si l’accès à tous les logements est impossible, l’audit pourra s’appuyer sur un échantillon représentatif des logements visités.
🧾 Une meilleure traçabilité grâce à l’Ademe
Dernier point essentiel : les audits devront être systématiquement transmis à la plateforme de l’Ademe (Agence de la transition écologique), afin de :
garantir leur accessibilité,
centraliser les données au niveau national,
et suivre les avancées de la rénovation énergétique des copropriétés.
💡 Et côté aides financières ?
En parallèle, le texte clarifie aussi le périmètre des dépenses éligibles dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, notamment :
les travaux préparatoires,
la ventilation minimale,
les adaptations de chauffage ou d’étanchéité,
le traitement de l’humidité.
✅ Ce qu’il faut retenir
L’audit devient plus lisible, plus ciblé, mais aussi plus exigeant pour les copropriétés.
Il est indispensable pour prétendre à certaines aides, dont MaPrimeRénov’ Copro.
Il s’inscrit dans une dynamique plus large de professionnalisation de la rénovation énergétique.