Sabrina Bonnet
1 mai 2025
Ce que dit la loi, ce que peut refuser le syndic, et les erreurs à éviter pour faire aboutir votre projet de borne électrique
🔌Droit à la prise en copropriété : quelles sont les limites ?
L’essor de la mobilité électrique s’accompagne d’une adaptation progressive du droit, notamment en matière d’habitat collectif. La loi d’orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur le 24 décembre 2019, a ouvert aux copropriétaires la possibilité de faire installer une borne de recharge sur leur place de stationnement privative, y compris lorsqu’elle est située en extérieur, à condition que l’accès soit sécurisé.
Ce dispositif, connu sous le nom de "droit à la prise", vise à simplifier l’équipement des parkings en infrastructure de recharge. Mais ce droit n’est pas inconditionnel : certaines situations permettent encore à la copropriété de s’y opposer. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler ces exceptions.
Une procédure encadrée par la loi
Tout copropriétaire souhaitant installer une borne de recharge doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Ce dernier dispose alors d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet, à condition de pouvoir justifier un motif légitime et sérieux. Passé ce délai, l’installation peut être réalisée, sauf opposition valable de la copropriété.
Des motifs d’opposition limités mais existants
La jurisprudence permet aujourd’hui de mieux cerner les cas dans lesquels le syndic est fondé à s’opposer à la pose d’une borne. Sont notamment reconnus comme motifs légitimes :
Des contraintes techniques majeures
Un projet qui compromet la sécurité ou le bon fonctionnement des équipements communs
Un dossier de demande insuffisamment détaillé ou non conforme aux exigences réglementaires
Un exemple concret : la décision du 27 février 2025
Dans une décision rendue le 27 février 2025 (n°23-18.326), la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un copropriétaire qui souhaitait faire installer une borne sur sa place extérieure. Le dossier transmis au syndic ne comportait aucune certification de l’entreprise chargée de l’installation, alors que cette formalité est requise par l’article L.113-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour la Cour, cette omission empêchait d’apporter la preuve que le projet était techniquement viable. Le syndic pouvait donc légalement s’y opposer, au motif que le dossier était incomplet. Il s’agit là d’un exemple concret où le droit à la prise trouve sa limite dans le défaut de justification technique.
Les précautions à prendre pour un projet accepté
Pour éviter tout blocage, le copropriétaire porteur du projet doit veiller à :
Constituer un dossier technique solide, incluant notamment les plans, un descriptif des travaux envisagés, ainsi que les attestations de qualification de l’entreprise intervenante (par exemple : certification IRVE)
Respecter les règles de sécurité et de conformité électrique en vigueur
Suivre scrupuleusement la procédure d’information du syndic
Un équilibre entre droit individuel et contraintes collectives
Le droit à la prise vise à encourager la transition énergétique, sans pour autant ignorer les réalités techniques des immeubles collectifs. Si le projet est bien préparé et conforme aux normes, le syndic ne peut légalement s’y opposer. En revanche, si des éléments essentiels font défaut, une opposition peut être formulée dans les règles, comme le montre la décision du 27 février 2025.
La mise en place d’une borne de recharge en copropriété est aujourd’hui facilitée par la loi, mais elle impose une certaine rigueur.
Il ne suffit pas de vouloir, encore faut-il présenter un dossier complet, techniquement crédible et conforme. Le respect de ces conditions est la meilleure garantie pour faire valoir son droit, sans risquer un refus opposable.