Expropriation dans le cadre des ORCOD

⚖️ Expropriation dans le cadre des ORCOD : formalités et étapes clés

Dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), certaines procédures comme l’expropriation et la prise de possession anticipée peuvent être mises en place pour rénover et améliorer les immeubles dégradés.

Voici les principales étapes et les précisions apportées par le Gouvernement concernant cette procédure.

Les objectifs de l'ORCOD et l'expropriation

L’ORCOD est une solution permettant à l'État ou aux collectivités locales d'intervenir pour lutter contre les copropriétés dégradées, notamment dans les grandes copropriétés. L’objectif est de faciliter la réhabilitation des bâtiments en état de délabrement, en utilisant des outils comme l’expropriation.

Dans certaines situations, l'expropriation peut inclure une prise de possession anticipée des immeubles concernés, notamment si ces bâtiments représentent des risques pour la sécurité publique. Cette procédure est accompagnée d'un plan de relogement pour les occupants.

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d'affichage et de notification des arrêtés préfectoraux ainsi que les conditions relatives à l'état des lieux et à l'occupation des immeubles.

Expropriation et prise de possession anticipée : des formalités précisées

L'expropriation est un outil mis à la disposition des pouvoirs publics pour intervenir sur les immeubles dégradés ou dangereux dans le cadre d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique. Cette prise de possession anticipée est conditionnée par la présence de risques sérieux pour la sécurité des personnes.

Le processus inclut les étapes suivantes :

1. L’accès des agents du maître de l'ouvrage : Les agents du maître de l'ouvrage peuvent accéder à l’immeuble sur autorisation du représentant de l'État, matérialisée par un arrêté. Cet arrêté doit être notifié au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique et au maire de la commune. Il doit également être affiché dans les 8 jours suivant la notification, pendant 2 mois, et au moins 10 jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles concernés, à la fois à la mairie et sur la façade des immeubles.

   
   

2. L'état des lieux et de l'occupation : Une fois ces formalités réalisées, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus la date et l'heure prévues pour la visite sur les lieux. Cette visite est effectuée par un commissaire de justice, et il est nécessaire que les syndicats de copropriété et les occupants soient présents ou représentés.

   
   

   Un constat est alors dressé, et une copie de l'acte est remise au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, au propriétaire ou à son représentant, ainsi qu'aux occupants, si nécessaire.

   En cas d'absence d'un occupant ou d'un refus d'accès à l'immeuble, l'état des lieux ne peut pas être dressé.

   
   

Modalités de notification et d'affichage

L'arrêté préfectoral doit être notifié à tous les acteurs concernés, notamment le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, les syndicats de copropriétaires et les occupants connus. Il doit aussi être affiché à des endroits stratégiques, tels que la mairie et dans les parties communes des immeubles concernés, afin d’informer tous les propriétaires et occupants, même ceux dont l'identité ou l'adresse sont inconnues.

Les procédures d'expropriation et de prise de possession anticipée dans le cadre des ORCOD sont strictement encadrées. Elles incluent des formalités précises d'affichage, de notification, ainsi que des étapes détaillées pour la réalisation de l'état des lieux et de l'occupation des immeubles concernés.

Ces démarches visent à garantir une gestion transparente et équitable des biens expropriés, tout en assurant le respect des droits des occupants et propriétaires.