Sabrina Bonnet
31 juil. 2025
Une solution inédite pour sauver les copropriétés en difficulté
🧱 Depuis le 11 juin 2025, une nouvelle forme de gestion voit le jour dans le monde de la copropriété : le syndic d’intérêt collectif. Instauré par la loi du 9 avril 2024, ce statut vise à offrir un cadre renforcé aux copropriétés en situation critique, confrontées à des impayés massifs, une dégradation avancée du bâti ou une gouvernance bloquée.
L’objectif : redonner les moyens d’agir à ces ensembles souvent délaissés, grâce à une gestion spécialisée, encadrée par l’État.
🔍 Une réponse aux copropriétés en crise
Le syndic d’intérêt collectif s’adresse exclusivement aux copropriétés en difficulté. Il intervient principalement :
lorsque l’immeuble est placé sous administration provisoire,
dans le cadre de plans de sauvegarde,
ou dans les dispositifs publics de redressement comme les OPAH ou les ORCOD.
Son rôle dépasse la gestion classique : il est chargé de stabiliser financièrement la copropriété, d’organiser les premiers travaux urgents, de remettre en ordre la comptabilité et de réengager un dialogue avec les copropriétaires.
🏛️ Un agrément préfectoral strict
Pour exercer, les syndics professionnels doivent désormais obtenir un agrément préfectoral, valable 5 ans et spécifique à un département. Cette procédure comprend :
un dossier technique démontrant les compétences en gestion de copropriétés dégradées,
un acte d’engagement détaillant les méthodes d’accompagnement proposées.
Cet agrément permet aux préfets de sélectionner des professionnels qualifiés, capables d’intervenir efficacement dans des contextes complexes.
À noter : les organismes HLM et SEM sont automatiquement reconnus comme syndics d’intérêt collectif, sans procédure d’agrément, en raison de leur mission de service public.
📋 Un cadre exigeant pour garantir la qualité
Le syndic d’intérêt collectif est soumis à des obligations renforcées :
une formation continue obligatoire, spécifique à la gestion des copropriétés en difficulté (7 heures minimum par an),
une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses missions élargies,
et un bilan triennal à transmettre au préfet pour permettre le renouvellement de l’agrément.
L’État conserve la possibilité de contrôler l’activité à tout moment, et peut retirer l’agrément en cas de manquements graves.
💡 Un levier pour accéder aux aides publiques
Le syndic d’intérêt collectif permet également aux copropriétés dégradées de bénéficier plus facilement de subventions, notamment via l’aide à la gestion de l’Anah. Cette aide publique peut financer une partie des honoraires du syndic ainsi que les frais exceptionnels nécessaires à la remise en état de la copropriété.
Ce soutien est essentiel pour les copropriétés dont les charges ne sont plus recouvrées, qui n’ont plus de syndic actif ou dont les finances ne permettent plus de fonctionner normalement.
⚠️ Quels signes doivent alerter ?
Certaines situations doivent inciter à envisager le recours à un syndic d’intérêt collectif :
aucun compte approuvé depuis plus de deux exercices,
niveau d’impayés élevé à la clôture,
assemblées générales bloquées,
ou immeuble présentant un danger ou une dégradation manifeste.
Dans ces cas, un juge peut désigner un administrateur provisoire, lequel pourra ensuite mandater un syndic d’intérêt collectif pour reprendre une gestion stable, avec l’appui des pouvoirs publics.
✅ À retenir
Statut entré en vigueur le 11 juin 2025, prévu par la loi du 9 avril 2024.
Réservé aux copropriétés dégradées ou sous administration provisoire.
Agrément préfectoral obligatoire pour les syndics professionnels.
Missions spécifiques : redressement financier, organisation des travaux, gestion de crise.
Accès facilité aux subventions publiques via l’Anah.
Contrôle renforcé de l’État, avec bilan obligatoire et formation continue.
🏠 Une nouvelle étape pour les copropriétés en difficulté
La création du syndic d’intérêt collectif représente un tournant structurant dans la gestion des copropriétés les plus fragiles. En instaurant une gouvernance renforcée et spécialisée, cette réforme ouvre la voie à des interventions plus efficaces et à une revalorisation progressive du patrimoine immobilier dégradé.
Pour les copropriétaires concernés, c’est une opportunité concrète de sortir de l’impasse, avec un accompagnement adapté, des aides mobilisables, et une gestion placée sous le signe de la responsabilité et de l’intérêt collectif.